L'interprétation des conventions fiscales internationales
Tax treaty interpretation
par Adrien MENUDIER sous la direction de Xavier CABANNES
Thèse de doctorat en Sciences juridiques - droit public
ED 262 Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion

Soutenue le mercredi 09 décembre 2020 à Université Paris Cité

Sujets
  • Double imposition -- Traités
  • Droit -- Interprétation
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Mots clés
Abus des conventions fiscales, Accord administratif, Accord interprétatif, Acte clair, Adaptation interprétative, Amendement au traité, Aménagement des législations fiscales étatiques, Arbitrage fiscal international, Assistance administrative, BEPS, Bonne foi, Commentaires OCDE, Comparaisons linguistiques, Compétence fiscale, Contexte élargi, Contexte strict, Convention de double imposition, Convention de Vienne sur le droit des traités, Convention multilatérale, Conventions fiscales, Coutume fiscale, Définition juridiques, Documents unilatéraux, Doubles impositions, Échanges de renseignements, Économie numérique, Effet utile, Établissement stable, Imprécision conventionnelle, Indétermination conventionnelle, Intégration de la norme internationale au droit national, Intention des parties, Interprétation, Interprétation acte de connaissance, Interprétation acte de volonté, Interprétation administrative, Interprétation contextuelle, Interprétation extensive, Interprétation finaliste, Interprétation libérale, Interprétation littérale, Interprétation stricte, Interprétation téléologique, Légalité fiscale, Modèles de négociation, Non-Aggravation, Non-Discrimination, Objet et but du traité, Opération triangulaire, Opposabilité de la doctrine administrative, Polysémie des termes conventionnels, Pouvoir d'imposition, Pouvoir fiscal, Procédure amiable, Procédure alternative au règlement des litiges fiscaux, Qualification juridique, Réciprocité, Renvoi interprétatif au pouvoir exécutif, Répartition de la matière imposable, Rescrit, Résidence fiscale, Sdn, Sens clair, Standards juridiques, Subsidiarité des conventions fiscales, Traité fiscal bilatéral, Traité partiellement fiscal, Travaux préparatoires, Treaty overriding, Treaty shopping, Tribunal fiscal international
Resumé
En confrontant la théorie juridique aux réalités pratiques, l'interprétation permet d'attribuer du sens à un énoncé. De ce fait, cette opération se caractérise par son adaptabilité et l'impossibilité corrélative de la théoriser. Si certaines communautés de langages, de cultures et de traditions juridiques permettent aux interprètes d'entreprendre des démarches cohérentes, c'est surtout le type d'acte à interpréter qui leur oppose des difficultés. En la matière, les conventions fiscales internationales disposent de caractéristiques spécifiques et particulières. Si leur structure et leurs méthodes de répartition de la matière imposable revêtent d'une uniformité relative, ce postulat ne tient qu'à l'usage de modèles de négociation que les États adaptent à chacune de leurs relations. Ces traités strictement bilatéraux n'ont effectivement pas pour objet de créer un système juridique autonome ou commun à deux États. Ils se limitent à partiellement aménager l'exercice individuel, conjoint et concurrentiel de deux législations fiscales étatiques. Dans cette mesure, la persistance des droits fiscaux nationaux interroge. En interprétant individuellement et unilatéralement leurs conventions fiscales bilatérales, les interprètes sont-ils en mesure de soustraire une même opération sous une même catégorie conventionnelle ? De quelles marges de manoeuvres disposent-ils lorsque ces traités fiscaux sont insuffisants pour réaliser cette mission ? L'absence de méthodologies interprétatives contraignantes ainsi que la complexification progressive des relations fiscales internationales démontrent que ces questions tendent à emprunter des cheminements variables selon les États. Dans tous les cas, cette tendance favorise le rôle de l'interprète en lui confiant le soin d'adapter les prévisions des négociateurs aux impératifs pratiques. Si cette évolution suscite certaines contradictions qui menacent la pérennité de cette forme d'arrangements internationaux, c'est finalement le rôle normatif de l'interprète qui mérite d'être interrogé.